Document parlementaire 54K3690

Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue d'y insérer un article 39quater permettant la tenue d'un référendum d'initiative citoyenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2019
Documents principaux 00/000-K3690/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3690001   466 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 28/03/2019
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 04/04/2019
Date de distribution 28/03/2019
Date d'envoi 04/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REFERENDUM
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE

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