Document parlementaire 54K3698

Proposition de loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3698/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3698001   555 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 27/03/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/2019
Date de distribution 29/03/2019
Date d'envoi 28/03/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 27/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | INSTITUTION FINANCIERE | POLITIQUE ECONOMIQUE | BANQUE

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