Document parlementaire 54K3700

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3700/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3700001   487 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 27/03/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/04/2019
Date de distribution 28/03/2019
Date d'envoi 04/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 27/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | PERSONNE AGEE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS

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