	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	03/04/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3706/001-2018/2019-0
Document Chambre	54K3706001 498 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2018/2019-0
Date de dépôt	03/04/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/04/2019
Date de distribution	08/04/2019
Date d'envoi	04/04/2019
Auteur(s)	Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR) Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ (PUBLIC)

Compétence	03/04/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	GRATUITE DES SOINS \| POLITIQUE DE LA SANTE \| DEPENSE DE SANTE \| SANTE PUBLIQUE \| SOIN DE SANTE