Document parlementaire 54K3731

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la pénibilité de certaines fonctions et de certaines activités professionnelles pour les conditions d'accès à la pension anticipée et pour le calcul du montant de la pension.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3731/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3731001   54317 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 24/04/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 29/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
Compétence 24/04/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | SYNDICAT | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS | CONCERTATION

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