Document parlementaire 54K3741

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3741/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3741001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 24/04/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 25/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
Compétence 24/04/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CIRCULATION ROUTIERE | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE UTILITAIRE | CODE DE LA ROUTE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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