Document parlementaire 54K3743

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'instaurer un service garanti au sein de l'entreprise publique autonomie Skeyes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3743/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3743001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 25/04/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/2019
Date de distribution 26/04/2019
Date d'envoi 25/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Sandrine, De Crom Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Veli, Yüksel ONAFH-INDEP (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 25/04/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE GREVE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE AERIEN | DROIT DE GREVE | DROIT DU TRAVAIL | ENTREPRISE PUBLIQUE | INSTANCE DE CONTROLE | CIRCULATION AERIENNE | REQUISITION DES TRAVAILLEURS | SECURITE AERIENNE

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