Document parlementaire 54K3744

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'offre d'un mode de paiement électronique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3744/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3744001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 25/04/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/2019
Date de distribution 06/05/2019
Date d'envoi 25/04/2019
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 25/04/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc MONNAIE ELECTRONIQUE | PAIEMENT | POLITIQUE ECONOMIQUE | BANCATIQUE

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