Document parlementaire 54K3746

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la cohabitation légale et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3746/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3746001   384 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 25/04/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/2019
Date de distribution 21/05/2019
Date d'envoi 25/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/04/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal UNION CIVILE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | DROIT SUCCESSORAL | UNION CIVILE

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