Document parlementaire 54K3747

Proposition de loi relative à la constatation des affections qui ont des conséquences pour l'enfant sur le plan de l'incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l'activité et de la participation, ou pour son entourage familial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3747/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3747001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 25/04/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/2019
Date de distribution 10/05/2019
Date d'envoi 25/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/04/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | HANDICAPE | PRESTATION FAMILIALE | HANDICAPE PHYSIQUE | HANDICAPE MENTAL | SECURITE SOCIALE | EXAMEN MEDICAL

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