Document parlementaire 54K3749

Proposition de loi modifiant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'information personnelle des victimes mineures en matière pénale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3749/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3749001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 25/04/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/2019
Date de distribution 26/04/2019
Date d'envoi 25/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/04/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINISTERE PUBLIC | MINORITE CIVILE | PROCEDURE PENALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions