Document parlementaire 54K3750

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la réglementation relative au regroupement familial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3750/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3750001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 25/04/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/2019
Date de distribution 26/04/2019
Date d'envoi 25/04/2019
Auteur(s) Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 25/04/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc MIGRATION FAMILIALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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