Document parlementaire 54K3754

Proposition de loi relative à la représentativité des organisations syndicales du personnel des services de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3754/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3754001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 25/04/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 29/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
Compétence 25/04/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | REPRESENTATION DU PERSONNEL | SYNDICAT

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