Document parlementaire 54K3757

Proposition de loi contenant des dispositions contre le dumping social.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/05/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3757/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3757001   655 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 22/05/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 22/05/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
Compétence 22/05/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DUMPING SOCIAL
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | POLITIQUE SOCIALE | DUMPING SOCIAL

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