Document parlementaire 54S0006

Révision de la Constitution Révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 25/07/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0006/001-0/2014-1
Document Sénat   54S0006001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 25/07/2014
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ARRET SALDUZ - PREMIERE AUDITION - ASSISTANCE D'UN AVOCAT
Compétence 25/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | ARRESTATION | ENQUETE JUDICIAIRE | DROITS DE LA DEFENSE | AVOCAT | GARDE A VUE