Document parlementaire 54S0007

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet.

	Fiche complète
	PENDANT SENAT
Date de dépôt	14/10/2014
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0007/001-2014/2015-0
Document Sénat	54S0007001 PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	14/10/2014
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s)	Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR)  Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	CONSTITUTION - REVISION ARTICLE 23 - DROIT D'ACCEDER A INTERNET
Compétence	14/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteurs Eurovoc	CONSTITUTION | REVISION DE LA CONSTITUTION