Document parlementaire 54S0008

Révision de la Constitution Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 14/10/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0008/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0008001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 14/10/2014
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - POSTE COMMUNICATION ET MOBILITE - SERVICE UNIVERSEL
Compétence 14/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77