Document parlementaire 54S0009

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 111 de la Constitution, en vue de l'abroger.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 14/10/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0009/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0009001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 14/10/2014
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ART. 111 - RESPONSABILITE PENALE MINISTRES - ABROGATION
Compétence 14/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77