Document parlementaire 54S0014

Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'étendre le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine au droit de disposter d'une quantité suffisante d'énergie de d'eau.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 15/09/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0014/001-0/2014-1
Document Sénat   54S0014001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 15/09/2014
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Verstreken CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, Vanackere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ART. 23 - DROIT DISPOSER QUANTITE SUFFISANTE ENERGIE ET EAU
Compétence 15/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | EAU | ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ NATUREL | PAUVRETE | REVISION DE LA CONSTITUTION | DROITS SOCIAUX