Document parlementaire 54S0017

Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution en vue d'y ajouter un alinéa désignant les membres de la Famille royale auxquels une dotation peut être accordée.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 22/09/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0017/001-0/2014-1
Document Sénat   54S0017001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 22/09/2014
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 89 - MEMBRES FAMILLE ROYALE - DOTATION
Compétence 22/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MONARCHIE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc MONARCHIE PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT