Document parlementaire 54S0025

Proposition de déclaration de révision des articles 44, 45 et 46 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 22/09/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0025/001-0/2014-1
Document Sénat   54S0025001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 22/09/2014
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - MONARCHIE BELGE ROLE PUREMENT PROTOCOLAIRE
Compétence 22/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MONARCHIE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc MONARCHIE PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT