Document parlementaire 54S0034

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la politique de l'énergie.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 08/10/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0034/001-0/2014-1
Document Sénat   54S0034001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 08/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 8 AOUT 1980 - POLITIQUE DE L'ENERGIE
Compétence 08/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal TRANSFERT DE COMPETENCE
Descripteurs Eurovoc APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE ENERGETIQUE | REGIONALISATION | REFORME INSTITUTIONNELLE | TRANSFERT DE COMPETENCE