Document parlementaire 54S0036

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 7° garantissant le droit à l'eau.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 09/10/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0036/001-0/2014-1
Document Sénat   54S0036001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 09/10/2014
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - ARTICLE 23 - DROIT A L'EAU
Compétence 09/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | EAU | REVISION DE LA CONSTITUTION