Document parlementaire 54S0037

Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 14/10/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0037/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0037001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 14/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - SUPPRESSION DOTATION - DUREE MAXIMALE
Compétence 14/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77