Document parlementaire 54S0038

Proposition de déclaration de révision de l'article 127, § 1er, 2°, de la Constitution en ce qui concerne l'enseignement.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 14/10/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0038/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0038001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 14/10/2014
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION DE REVISION - ARTICLE 127 - ENSEIGNEMENT
Compétence 14/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77