Document parlementaire 54S0043

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter un point 7 introduisant le droit à l'accès à l'outil Internet comme nouveau droit fondamental.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 24/10/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0043/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0043001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 24/10/2014
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Jamoulle PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION ARTICLE 23 - DROIT D'ACCEDER A INTERNET
Compétence 24/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77