Document parlementaire 54S0092

Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 03/11/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0092/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0092001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 03/11/2014
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION DE REVISION - ARTICLE 198 - SUPPRESSION SENAT
Compétence 03/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteurs Eurovoc DEUXIEME CHAMBRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | BICAMERISME