Document parlementaire 54S0096

Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 04/11/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0096/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0096001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 04/11/2014
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION DE REVISION - ARTICLE 110 - DROIT DE GRACE
Compétence 04/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77