Document parlementaire 54S0098

Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant l'examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité.

Fiche complète
03/12/2014
Vote Sénat 11/12/2015
Documents principaux 00/000-S0098/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0098001
DEMANDE RAPPORT   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 03/12/2014
Type de document 33 DEMANDE RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ann, Brusseel Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lode, Vereeck Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, De Ridder N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Becaus N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cathy, Coudyser N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Piet, De Bruyn N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andries, Gryffroy N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peumans N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wilfried, Vandaele N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miranda, Van Eetvelde N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Paul, Wahl MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Grouwels CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, El Yousfi PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Latifa, Gahouchi PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Lambelin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christie, Morreale PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, Lieten sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katia, Segers sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Güler, Turan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Van Malderen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Petra, De Sutter (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Henry ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elisabeth, Meuleman (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hélène, Ryckmans ECOLO (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Wouter, Vanbesien (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Commentaire REGIME LEGAL DE COPARENTALITE
Date de fin 11/12/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/12/2015 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Becaus N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPetra, De Sutter (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBrigitte, Grouwels CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Barzin MR (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementBart, Van Malderen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Desquesnes cdH (AUTEUR) 
 
003 07/12/2015 ADDENDUM
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/12/2015   EN REUNION
11/12/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PARENTE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | EGALITE DE TRAITEMENT | PARENTE | MERE PORTEUSE
Mots-clés libres RAPPORT D'INFORMATION