Document parlementaire 54S0115

Demande d'établissement d'un rapport d'information sur la manière de transposer en droit belge des textes normatifs européens lorsque ceux-ci font l'objet d'une compétence partagée entre le fédéral et les Régions, en particulier dans les domaines de l'économie et de l'emploi.

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Date de dépôt 06/11/2014
Documents principaux 00/000-S0115/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0115001
DEMANDE RAPPORT   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/11/2014
Type de document 33 DEMANDE RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Nadia, El Yousfi PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Latifa, Gahouchi PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Jamoulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Lambelin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christie, Morreale PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, Lieten sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katia, Segers sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Güler, Turan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Van Malderen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christophe, Bastin cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bertin, Mampaka Mankamba cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Waroux cdH (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Commentaire TRANSPOSITION EN DROIT BELGE TEXTES NORMATIFS EUROPEENS - ECONOMIE EMPLOI
Date de fin 05/12/2014
Statut 13 RETIRE
Descripteur Eurovoc principal MESURE NATIONALE D'EXECUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMUNAUTAIRE | APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE | MESURE NATIONALE D'EXECUTION | RELATION ETAT-REGION | REPARTITION DES COMPETENCES