Document parlementaire 54S0121

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 24/11/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0121/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0121001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 24/11/2014
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Güler, Turan sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION DE L'ARTICLE 10 - EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES
Compétence 24/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | RECRUTEMENT | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | RESSORTISSANT ETRANGER