Document parlementaire 54S0122

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à l'eau et à l'énergie.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 26/11/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0122/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0122001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 26/11/2014
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Van Malderen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Güler, Turan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katia, Segers sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, Lieten sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION ARTICLE 23 - DROIT À L'EAU ET A L'ENERGIE
Compétence 26/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | EAU | REVISION DE LA CONSTITUTION