Document parlementaire 54S0129

Révision de la Constitution Proposition de remplacement de l'article 29 de la Constitution.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 01/12/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0129/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0129001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 01/12/2014
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Van Malderen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 29 - SECRET DES LETTRES
Compétence 01/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES COMMUNICATIONS
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS | REVISION DE LA CONSTITUTION