Document parlementaire 54S0130

Révision de la Constitution Proposition visant à remplacer l'article 150 de la Constitution.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 01/12/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0130/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0130001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 01/12/2014
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Güler, Turan sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - ARTICLE 150 - DELITS DE PRESSE
Compétence 01/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | JURIDICTION PENALE | LIBERTE DE LA PRESSE | REVISION DE LA CONSTITUTION | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION