Document parlementaire 54S0136

Révision de la Constitution Proposition de révision de la Constitution en vue de l'insertition d'un article 11ter.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 05/12/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0136/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0136001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 05/12/2014
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katia, Segers sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Güler, Turan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Van Malderen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, Lieten sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - ARTICLE 11TER - DROITS PERSONNES HANDICAPEES
Compétence 05/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PROTECTION DES LIBERTES | REVISION DE LA CONSTITUTION | FACILITES POUR HANDICAPES | INTEGRATION DES HANDICAPES