Document parlementaire 54S0138

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, en ce qui concerne la compétence de mener la guerre.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 10/12/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0138/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0138001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 10/12/2014
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Van Malderen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, Lieten sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISON - COMPETENCE DE MENER LA GUERRE
Compétence 10/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GUERRE | FORCE A L'ETRANGER | REVISION DE LA CONSTITUTION