Document parlementaire 54S0141

Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 18/12/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0141/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0141001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 18/12/2014
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Brouwers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Grouwels CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, Vanackere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Verstreken CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - TERMINOLOGIE - EGALITE DES SEXES
Compétence 18/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | EGALITE HOMME-FEMME