Document parlementaire 54S0142

Proposition de loi visant à limiter le cumul des mandats dans le chef des sénateurs.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 13/01/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0142/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0142001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 13/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Elisabeth, Meuleman (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Henry ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Vanbesien (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hélène, Ryckmans ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Petra, De Sutter (AUTEUR) 
Commentaire SENATEURS - LIMITATION CUMUL DES MANDATS
Compétence 13/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | MANDAT ELECTIF | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS