Document parlementaire 54S0153

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de poste.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 02/02/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0153/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0153001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 02/02/2015
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, Lieten sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katia, Segers sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Van Malderen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Güler, Turan sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - ARTICLE 23 - SERVICE UNIVERSEL POSTE
Compétence 02/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SERVICE UNIVERSEL
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'INDIVIDU | REVISION DE LA CONSTITUTION | SERVICE UNIVERSEL