Document parlementaire 54S0157

Révision de la constitution Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire une partie significative des membres de la Chambre des représentants sur la base d'une circonscription fédérale.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 02/02/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0157/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0157001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 02/02/2015
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Elisabeth, Meuleman (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Henry ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Petra, De Sutter (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hélène, Ryckmans ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - CHAMBRE - CIRCONSCRIPTION FEDERALE
Compétence 02/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMPOSITION DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc COMPOSITION DU PARLEMENT | DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION NATIONALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | CHAMBRE DIRECTEMENT ELUE