Document parlementaire 54S0158

Proposition de résolution relative à l'instauration d'une hypothèque viagère et à la modernisation des hypothèques au profit des personnes pensionnées.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 06/02/2015
Documents principaux 00/000-S0158/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0158001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/02/2015
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES PENSIONNEES - HYPOTHEQUE VIAGERE
Descripteur Eurovoc principal CREDIT IMMOBILIER | PERSONNE RETRAITEE
Descripteurs Eurovoc CREDIT IMMOBILIER | PERSONNE RETRAITEE | RESOLUTION DU PARLEMENT