Document parlementaire 54S0163

Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 27/02/2015
Documents principaux 00/000-S0163/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0163001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/02/2015
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire SECURITE SOCIALE - SCISSION
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | TRANSFERT DE COMPETENCE | RESOLUTION DU PARLEMENT