Document parlementaire 54S0167

Proposition de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le permis de conduire et la formation à la conduite, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 27/02/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0167/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0167001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire REFORMES INSTITUTIONNELLES - PERMIS DE CONDUIRE ET FORMATION À LA CONDUITE
Compétence 27/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | REGIONALISATION | REFORME INSTITUTIONNELLE | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE | REPARTITION DES COMPETENCES