Document parlementaire 54S0169

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de transférer aux Communautés l'intégralité de la politique ainsi que les règles organiques relatives aux centres publics d'action sociale.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 27/02/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0169/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0169001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire LOI 8/8/1980 - CPAS - INTEGRALITE DE LA POLITIQUE - COMMUNAUTES
Compétence 27/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE | REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | REFORME INSTITUTIONNELLE | REPARTITION DES COMPETENCES
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS