Document parlementaire 54S0172

Proposition de déclaration de révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 27/02/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0172/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0172001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/02/2015
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - ART. 44 - VACANCES PARLEMENTAIRES - 4 SEMAINES
Compétence 27/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION