Document parlementaire 54S0173

Proposition de déclaration de révision des articles 33, 36, 39bis, 41, 134 et 195 de la Constitution, en vue de permettre la tenue de référendums contraignants.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 27/02/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0173/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0173001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/02/2015
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - ART. 33,36,39BIS,41,134 & 195 - RÉFÉRENDUMS
Compétence 27/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION