Document parlementaire 54S0176

Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 27/02/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0176/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0176001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/02/2015
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION REVISION - DECRET N°5 - 24/11/1830 - ORANGE-NASSAU
Compétence 27/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT