Document parlementaire 54S0180

Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution en vue d'établir une nette distinction entre le rôle public et la vie privée de la Monarchie belge et d'attribuer à celle-ci un rôle purement formel et protocolaire.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 27/02/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0180/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0180001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/02/2015
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION REVISION - MONARCHIE ROLE FORMEL ET PROTOCOLAIRE
Compétence 27/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT
Mots-clés libres FAMILLE ROYALE