Document parlementaire 54S0180

Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution en vue d'établir une nette distinction entre le rôle public et la vie privée de la Monarchie belge et d'attribuer à celle-ci un rôle purement formel et protocolaire.

	Fiche complète
	PENDANT SENAT
Date de dépôt	27/02/2015
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0180/001-2014/2015-0
Document Sénat	54S0180001 PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	27/02/2015
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR)
Commentaire	CONSTITUTION - DECLARATION REVISION - MONARCHIE ROLE FORMEL ET PROTOCOLAIRE
Compétence	27/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc	REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT
Mots-clés libres	FAMILLE ROYALE