Document parlementaire 54S0182

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 27/02/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0182/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0182001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/02/2015
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Petra, De Sutter (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Henry ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elisabeth, Meuleman (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hélène, Ryckmans ECOLO (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - ART.167, PARTICIPATION OPERATIONS EXTERIEURES
Compétence 27/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DE L'EXECUTIF | COMPETENCE DU PARLEMENT | GUERRE | ARMEE | FORCE A L'ETRANGER | REVISION DE LA CONSTITUTION