Document parlementaire 54S0183

Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement formel et protocolaire.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 27/02/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0183/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0183001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/02/2015
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION REVISION - MONARCHIE ROLE FORMEL ET PROTOCOLAIRE
Compétence 27/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MONARCHIE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc MONARCHIE PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT